M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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22. Chaque projet de décision doit être lu et commenté par un conseiller juridique pour en assurer la conformité avec les règles de droit applicables en l’espèce. Ces commentaires doivent être communiqués aux régisseurs avant qu’ils ne prennent une décision finale.
D. 525-2001, a. 22.